Amendement n° AS1225 de M. François Ruffin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la T2A. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de financement possibles des hôpitaux psychiatriques, en considérant la santé des patients comme une priorité.

L'exposé des motifs

La psychiatrie souffre d’un sous-financement depuis des dizaines d’années. On ne saurait chiffrer le manque de budget total. Cependant, les statistiques de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) témoignent de ces manques. Entre 2013 et 2016, le nombre de patients est en hausse : + 29 %. Les urgences débordent : + 36 %. En revanche, les hospitalisation… (extrait)