Rejeté.
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui exclut les personnes en situation de travail détaché des dispositions relatives à l’ouverture des droits à pension. Il peut à cette occasion, au vu de l’impact négatif de ces dispositions pour les personnes qui sont assujetties au régime des travailleuses détachée… (extrait)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui devrait selon toute évidence le conduire à proposer l’interdiction du travail détaché. En effet, cette aberration juridique a des conséquences dramatiques sur les travailleurs et sur les finances de la sécurité sociale. Sur les t… (extrait)