Adopté.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160-14, à l’article L. 371-1 et à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 16-10-1, L. 160-9, L. 169-1 et aux 11° et 15° de l’article L. 160-14. »
Actuellement, les femmes enceintes sont totalement exonérées de ticket modérateur - y compris lors d’un passage aux urgences - à compter du 6ème mois pour tous leurs soins, qu’ils soient ou non en rapport avec la grossesse (article L. 160-9 du code de la sécurité sociale). Les nouveaux nés, quant à eux, sont exonérés de toute participation dans les 30 jours suivant leur naissance, pour l’intégrali… (extrait)