Amendement n° AS1242 de M. Thomas Mesnier à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au maximum ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.