Amendement n° AS2 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

L'exposé des motifs

Ainsi que le souligne l’Association Nationale des Sages-Femmes orthogénistes (ANSFO), l’IVG médicamenteuse fait déjà partie du champ de compétence des sages-femmes, au même titre que certains gestes chirurgicaux : révision utérine, délivrance artificielle, retrait d’implant, réfection d’épisiotomie. Comme le fait remarquer le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, les sages-femmes ont l’hab… (extrait)