Retiré.
Après l’article L. 4364-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-1-1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse. « Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou o… (extrait)
La création d’un nouvel article L. 4364-1-1 du code de la santé publique a pour objet de moderniser la définition de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de mieux reconnaître son champ d’intervention. À cet effet, il est proposé de faire figurer dans la loi le rôle spécifique de l’orthopédiste-orthésiste, au regard des actes qu’il est le seul à accomplir à partir d’un diagnostic en orthopédi… (extrait)