Amendement n° AS26 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à l… (extrait)