Amendement n° AS27 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « groupement », insérer les mots : « et du directeur général de l’agence régionale de santé ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 4 a pour objectif de simplifier et fluidifier la procédure de création de postes de praticiens hospitaliers. Pour cela, il prévoit à titre expérimental que le directeur de l’établissement support du GHT puisse décider seul de ces créations, sur proposition du directeur et du président de la CME de l’établissement partie. Néanmoins, il est également prévu que l’ARS puisse s’opposer à cett… (extrait)