Rejeté.
i. - L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Ces expérimentations portent sur la réalisation d’actes dans le cadre du suivi obstétrique et gynécologique pour des patientes prises en charge en médec… (extrait)
La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grossesses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le remplace. Aujourd’hui, les sages-femmes sont habilitées à réaliser des actes de téléexpertise mais ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie. La prise en charge de ces actes permettrait… (extrait)