Rejeté.
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial et du projet médico-soignant. »
La crise sanitaire montre chaque jour davantage la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires, entre établissements de santé, acteurs du premier recours, usagers et élus. Le 4 novembre dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé appelait à renforcer le plus largement ces coopérations. Pour cela, un cadre ju… (extrait)