Amendement n° AS45 de Mme Jeanine Dubié à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, » les mots : « titre expérimental et pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Si l’exposé des motifs de cette proposition de loi indique que l’article 6 est une « expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance » des établissements de santé publics, la rédaction actuelle de cet article reste floue. Cet amendement vient donc préciser qu’il s’agit d’une possibilité de regroupement de la CME et de la commission des soins, et ce à titre expérimental. … (extrait)