Tombé.
Substituer aux mots : « L. 714-20 à L. 714-25, le conseil d’administration » les mots : « L. 6143-1 à L. 6143-6 du code de la santé publique, le conseil de surveillance ».
La rédaction actuelle de l’article 8 ne correspond pas au droit en vigueur. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle a été formulée cette proposition de loi. Les articles visés ont été abrogés en juin 2000, par l’ordonnance n° 2000-548 prise conformément à l’article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de… (extrait)