Amendement n° AS80 de Mme Jeanine Dubié à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés par l’article L 1110-4-1 du code de la santé publique et de l’accessibilité aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler les obligations d’interopérabilité et de sécurité, et les obligations d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne sans lesquelles le bouquet de service numérique imaginé n’aurait pas de sens pour le parcours des personnes. En effet, toutes les associations représentatives des personnes handicapées s’accordent sur le bien… (extrait)