Amendement n° AS87 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de revenir sur la limitation à 15 jours des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes. Cette disposition nous semble tout à fait bienvenue, car cette limitation n’est pas cohérente avec l’activité de prévention de la sage-femme. Cette contrainte oblige régulièrement les sages-femmes à orienter les patientes vers leurs médecins pour renouveler certains arrêts … (extrait)