Rejeté.
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice prévus par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé pour garantir la conformité des pratiques à des exigences minimales en term… (extrait)
L’évolution des besoins de santé de nos concitoyens, ainsi que la raréfaction des ressources médicales dans certains territoires, nécessitent de nouvelles solutions de prise en charge, à la fois plus graduées et mieux coordonnées entre professionnels, notamment entre la ville et l’hôpital. Or, dans certains domaines, l’apport de la technologie simplifie foncièrement certaines tâches par l’aide à l… (extrait)