Rejeté.
Après l’article L. 6152-4, il est inséré un article L. 6152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-4-1. - Les praticiens à temps plein, nommés à titre permanent mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 peuvent, après accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent, exercer au sein d’établissements de santé privés dans la limite de cinq demi-journées par semaine. « Cette limite est levée dans le cadre des coopérations prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-2 et des coopérations re… (extrait)
La présente proposition de loi décline la 8ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé en proposant un troisième chapitre consacré à l’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé. Ainsi l’article 3 vise à fluidifier les procédures existantes en matière de recrutement tandis que l’article 4 vise à simplifier le circuit de décision en matière de … (extrait)