Amendement n° AS114 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « gestion » le mot : « maîtrise d’ouvrage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise d’œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de service personnalisées. Il vise également à rappeler les obligations d’interopérabilité et de sécurité sans lesquelles le bouquet de service numérique imaginé n’aurait pas de sens pour le parcours des personnes.