Amendement n° AS116 de Mme Martine Wonner sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »

L'exposé des motifs

Le 8 octobre 2020, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Bilan en demi-teinte : les GHT n’apportent pas une réponse suffisante à la question de l’égal accès aux soins entre territoires, ils ont produit un faible niveau d’intégration des établissements et n’ont pas eu d’impact signif… (extrait)