Amendement n° AS121 de M. Didier Martin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « conforme aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer que la création de la plateforme numérique nationale réponde bien aux exigences d’interopérabilité.