Amendement n° AS122 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. Les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l’arrêt de travail initial fait par un médecin. La possibilité donnée … (extrait)