Amendement n° AS124 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévues par la loi ou par une convention de délégation de service public ».

L'exposé des motifs

Au terme des articles L. 111-1 et L. 310-1, le code de la mutualité reconnait aux organismes mutualistes la faculté de mettre en œuvre une action sociale ou de créer et d’exploiter des établissements ou services, de conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et de réalisation des opérations de prévention. Ces activités sont réunies sous le voc… (extrait)