Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « auxquels des attributions permanentes ont été confiées et » sont supprimés. 2° À la seconde phrase, les mots : « cas et » sont supprimés.
Le code de la mutualité prévoit un statut des administrateurs mutualistes afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, seuls le président du conseil d’administration et les administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent bénéficier du régime indemnitaire ainsi que, pour les travailleurs indépendants, de la compensatio… (extrait)