Amendement n° AS126 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale ».

L'exposé des motifs

Les fonctions d’administrateur au sein des instances de gouvernance des organismes mutualistes sont gratuites. Le code de la mutualité prévoit cependant que les organismes mutualistes concernés remboursent à l’employeur les rémunérations pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail. S’agissant des travailleurs indépendants, le cadre réglementair… (extrait)