Amendement n° AS127 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le contrôle du DG de l’ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d’un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l’ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du collège des directeurs généraux d’ARS lors de son audition. Il a indiqué notamment qu’on « ferait en… (extrait)