Amendement n° AS131 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.