Amendement n° AS135 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » ; « 2° L’article L. 6146-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le com… (extrait)

L'exposé des motifs

La problématique de l’intérim médical est devenue centrale pour la gestion de la permanence des soins dans les territoires où la démographie médicale est particulièrement tendue. Dans la continuité de la mise en oeuvre des recommandations du rapport d’Olivier Véran sur l’intérim médical (2013), et pour améliorer la gestion et le suivi par l’ARS de l’offre de soins de la permanence des soins, il es… (extrait)