L’article L. 221-10-4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article XX de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’assureur » sont remplacés par les mots :« la mutuelle ou l’union » ; 2° Les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le membre participant ».
C’est improprement que le projet de loi Amélioration et Simplification de l’Action Publique (ASAP) (Article 115, alinéa 35) a introduit les termes d’« assureur » et d’« assuré » dans le code de la Mutualité. Dans un souci de cohérence juridique avec les autres articles de ce code, il convient de remplacer ces termes respectivement par ceux de « mutuelle ou union » et de « membre participant ».