Amendement n° AS143 de Mme Valérie Six à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « seul ».

L'exposé des motifs

Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire. Cet amendement vise à rendre l’avis de la commission médicale d’établissement conforme et donc contraignant et ainsi que le Directeur ne puisse pas décid… (extrait)