Amendement n° AS145 de Mme Valérie Six à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après vote conforme des deux commissions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la fusion entre la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et la commission médicale d’établissement puissent être fusionnées à titre expérimentale qu’après accord des deux commissions.