Amendement n° AS149 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110-1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ».

L'exposé des motifs

C’est improprement que la loi Pacte a introduit le terme de société dans le code de la Mutualité, alors que les organismes régis par ce code ne sont pas des sociétés au sens juridique du terme. Il convient donc de le remplacer par celui de « mutuelle, union ou fédération ».