Amendement n° AS150 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que, sauf exceptions prévues par la loi, les mutuelles ou union relevant du livre 3 du code de la Mutualité n’exercent pas des missions de service public. Cela permet de clarifier le régime juridique des activités réalisées par ces organismes.