Amendement n° AS154 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi concerne l’évolution de la profession de sage-femme. Ainsi, cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. En effet, l'IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical et les sages-femmes pratiquent d’ores-et-déjà des gestes endo-utérins. Dès lors qu’elles peuvent justifier d’e… (extrait)