Amendement n° AS156 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis favorable des commissions pré-citées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le dispositif expérimental prévu à l’article 6 en indiquant que la commission des soins infirmiers et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées après accord des commissions concernées.