Amendement n° AS160 de Mme Perrine Goulet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour prendre ce type de décision puisque ses prérogatives consistent à se prononcer sur les orientations stratégiques de l’établissement et sur l’organisation de… (extrait)