Amendement n° AS161 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations. - pour le comptable public, le fait de procéder au rej… (extrait)