Amendement n° AS162 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de contrats sur lesquels ces personnels sont recrutés, peut conduire le comptable public à rejeter le versement de la rémunération irrégulière. II. - Compléter ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 10 à l’ensemble des contrats de recrutement conclus par un établissement public. Cet amendement reprend une rédaction proposée par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2020. ll rend ainsi possible, pour les comptables publics, l’exercice d’un contrôle renforcé des contrats de recrutement conclus de gré à gré avec de… (extrait)