Amendement n° AS174 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de l’article : « par décret » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée appréciée par elle ». »

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi est une avancée appréciée pour la profession de sage-femme. La précision apportée est cependant insuffisante au regard du travail effectué par ces professionnelles. Aussi, le terme utilisé (« référentiel de prescription »), manque de précision et repose toujours sur la condition de prise d’un décret. Les sages-femmes sont les professionnelles médicales les p… (extrait)