Amendement n° AS187 de Mme Annie Chapelier à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et disposent d’un budget affecté ».

Amendement de précision.