Amendement n° AS188 de Mme Annie Chapelier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans dix établissements de santé publics et à titre expérimental, le regroupement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la commission médicale d’établissement. « II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et les conditions d’évaluation de cette expérimentation. Les ministres chargés de la san… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère expérimental de l’article 6.