Amendement n° AS189 de M. Paul Christophe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-1. - En cas de désistement ou de vacance d’un poste de chefferie dans un établissement d’un groupement hospitalier de territoire, le poste vacant est confié, pour une durée maximale de six mois, à l’établissement support du groupement. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un fonctionnement amélioré pour les équipes et s’opère au profit des patients, c’est loin d’être le … (extrait)