Amendement n° AS195 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au seul directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT). Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'établissement support la possibilité de créer ou non un poste, ne répond aucunement au besoin d'être au … (extrait)