Amendement n° AS197 de Mme Gisèle Biémouret sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse transmettre chaque année au Parlement un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé. La mise en œuvre de ces mesures relève de dispositions très diverses, qui sont pour certaines législatives, pour d’autres règlementaires ou encore d’ordre conventionnel. Afin q… (extrait)