Amendement n° AS199 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’attribution systématique du poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du GHT. La mise en place d'une telle disposition contreviendrait à l'esprit même de la création des GHT qui n'avait en aucun cas pour but de pr… (extrait)