Amendement n° AS202 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « décision » insérer les mots : « qu’elle résulte d’une création de poste ou non ».

L'exposé des motifs

Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établissements du groupement. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut toutefois s’opposer à cette décision de création de poste dans un délai d’1 mois. Cet amendement de repli… (extrait)