Amendement n° AS209 de M. Philippe Vigier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours à la dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas conduire à une réduction de l’offre de soins de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Si le présent article introduit une souplesse permettant à l’établissement de santé d’organiser librement les soins et le fonctionnement médical en son sein, il convient de préciser que ce dispositif dérogatoire ne peut entrainer une réduction de l’offre de soins qu’il propose.