L'article 10 est ainsi modifié : I. La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "Toute clause d'un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de contrats sur lesquels ces personnels sont recrutés conduit le comptable public au rejet du versement de la rémunération … (extrait)
Cet amendement vise à rendre automatique, pour les comptables publics, l’exercice d’un contrôle renforcé des contrats de recrutement conclus de gré à gré avec des praticiens contractuels.