Amendement n° AS215 de Mme Annie Chapelier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice prévus par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. - Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ potentiel des actes praticables par les personnels non médicaux à certains actes assistés par la technologie, dans des conditions fixées par décret en conseil d’état, pris après avis de la HAS. Face à la désertification médicale dans certains territoires, à l’évolution des besoins de santé, ansi que les nouvelles possibilités offertes par les progrès technolo… (extrait)