Amendement n° AS217 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les conditions générales d’encadrement soient définies par décret plutôt que dans des référentiels de prescriptions fixés. En effet, la prévention est particulière à chaque femme et dépend de son environnement (transports, métier, conditions de travail…). L’évaluation du besoin nécessiterait donc, avec la rédaction initiale de l’article, autant de référentiels que de c… (extrait)