Amendement n° AS218 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-4-1. - I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé jusqu’au terme de la douzième semaine d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la mise en place d’une expérimentation permettant aux sages-femmes, après une formation obligatoire, de réaliser des IVG instrumentales jusqu’à 12 semaines d’aménorrhées (soit 10 semaines de grossesse). Le rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et les travaux de la députée Albane Gaillot ont montré le manque d’offre médi… (extrait)