Amendement n° AS221 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4151-4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux sages-femmes de prescrire au partenaire de la femme enceintes les examens et bilans qui sont strictement nécessaires à la prévention et au dépistage. La loi « Touraine » du 26 janvier 2016 a permis, en accordant de nouvelles compétences aux sages-femmes, une meilleure protection des patientes et des nouveau-nés. Elles ont ainsi été autorisée à vacciner l’entoura… (extrait)